Conditions générales de vente
1. Objet ❗️
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de YES WE DEV (appelé le prestataire) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services.
Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Entrée en vigueur 📆
Les conditions générales de vente seront appliquées dès contractualisation entre le client et le prestataire.
2.1 Durée
Sauf mention contraire prévue au contrat, les conditions générales sont applicables pour une durée de 12 mois.
2.2 Délais d’exécution
Le prestataire s’engage à mettre son équipe à disposition à partir de la date/période prévue au contrat.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées, moins les jours déjà travaillés par le prestataire, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
3. Obligations du prestataire 🦸
3.1 En cas de prestation au forfait
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la mission confiée, dans les limites du périmètre prévu au contrat.
Il mettra notamment à disposition du projet un ou plusieurs chefs de projet (équipe stratégie) ainsi qu’un ou plusieurs développeurs (équipe technique).
3.2 En cas de prestation en régie ou prestation d’assistance technique
Le prestataire garantit la disponibilité de son équipe sur la durée/période prévue au contrat, dans la limite du nombre de jours maximum prévus au contrat.
3.3 Obligations communes
Le prestataire s’engage à faire preuve de transparence sur les temps consommés par son équipe. Il mettra à dispo du client le détail de ces temps.
Le prestataire s’engage à honorer son devoir de conseil, en informant le client au plus tôt de toutes les informations utiles à la bonne exécution du projet.
Le prestataire s’engage à accorder au client le droit de changer d'avis en lui laissant la possibilité de modifier les priorités et objectifs du projet à tout moment, dans la limite des termes prévus au contrat.
4. Obligations du client 💙
Le client s’engage à s’inscrire dans une logique de collaboration renforcée sur toute la durée du projet. Il mettra à disposition du projet une ou plusieurs personnes de son équipe afin de participer à la co-construction du projet. Ces personnes sont regroupées sous l'appellation de l'équipe produit.
Le client s’engage à désigner au moins une personne investie d'un pouvoir de décision au sein de l’équipe produit.
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles au projet, dans les délais requis par le prestataire.
Le client s’engage à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires. Tous les délais liés à la validation ou la prise de décision ne peuvent être imputés au prestataire.
Le client s’engage à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
5. Réunion - process de collaboration 🧠
Sauf mention contraire prévue au contrat, le prestataire s’engage à organiser à minima une réunion de travail de 30 minutes toutes les deux semaines.
Le prestataire s’engage à mettre en place les moyens techniques au bon déroulé de cette réunion (plateforme visioconférence).
5.1 Les participants
Le prestataire s’engage à mettre à disposition à minima une personne de l’équipe stratégie et une personne de l’équipe technique à chaque réunion.
Le client s’engage à mettre à disposition à minima une personne de l’équipe produit à chaque réunion.
5.2 Le déroulé
Le prestataire s’engage à présenter les dernières fonctionnalités livrées, à en commenter/expliquer le fonctionnement si nécessaire.
Le client s’engage à donner un retour sur les fonctionnalités livrées.
Le client s’engage à confirmer la priorisation du backlog.
6. Environnement de pré-production 🚧
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire un environnement pré-production iso à l’environnement de production, afin que le prestataire puisse livrer ses développements.
Le prestataire s’engage à livrer aussi régulièrement que possible les développements et nouvelles fonctionnalités sur la version de pré-production.
Le prestataire s’engage à communiquer les scénarios de tests spécifiques lorsque les fonctionnalités livrées l’exigent.
Le client s’engage à réaliser tous les tests conseillés par le prestataire afin de valider le bon fonctionnement des livraisons.
Le prestataire s’engage à conseiller le client dans le choix de son partenaire d’infogérance si nécessaire.
7. Recette et feedback ♻️
Tous les tests seront réalisés sur la version de pré-production avant d’être déployés sur la version de production.
Toutes les anomalies remontées par le client doivent être reproductibles par le prestataire sur les versions de pré-production ou de production pour être prise en compte.
Le prestataire doit mettre à disposition du client, un outil pour remonter les remarques et feedback.
Le client s’engage à effectuer ses retours entre chaque itération.
8. Propriété intellectuelle 🔒
Tous les travaux de développement livrés par le prestataire et entrant dans la conception du projet du client sont la propriété du client.
Les développements ou documents créés par le prestataire en parallèle du projet, dans le but de l’aider à la bonne réalisation du projet sont la propriété du prestataire.
Le prestataire s’engage à les mettre à disposition du client durant toute la durée du projet.
Le prestataire s’engage à informer le client dans le cas où il intègre dans ses travaux des éléments faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Le prestataire se réserve tout droit de propriété sur :
- toutes les méthodes, processus, techniques, et savoir-faire déployés durant le projet.
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, études.
9. Conditions financières 💰
Sauf conditions particulières prévues au contrat, les conditions suivantes seront appliquées sur toutes les prestations.
9.1 TJM
Les TJM appliqués par le prestataires sont indiqués au devis en fonction des prestations réalisées. Sans mention particulière sur le devis ou le contrat, le prestataire applique un TJM par défaut pour toutes ses prestations : 550€/jour.
9.2 Réduction de prix
Le prestataire conserve le droit d’accorder une réduction au client. Les remises et ristournes accordées au client sont mentionnées sur les devis et factures.
9.3 Prestation sur plusieurs mois
Sauf condition particulière prévue au contrat, client s’engage à régler :
- Le montant du forfait de temps prévu au contrat.
- Facturation le dernier jour du mois en cours, règlement sous 30 jours.
- Règlement par virement ou prélèvement automatique.
9.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
10. Résiliation 💔
10.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie.
Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Une telle notification sera présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la partie concernée indiqué dans les présentes.
Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les parties trouvent un accord, la résiliation du contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 15 jours à compter de la réception de la notification visée ci-avant.
10.2 Résiliation pour convenance
Chacune des parties conserve le droit de se retirer à tout moment du contrat, en justifiant sa décision auprès de l’autre partie.
Chacune des parties s’engage à maintenir son investissement et ses équipes au service jusqu’à la fin du mois en cours ou jusqu’à la date de fin de collaboration prévue.
11. Force majeure 🌪
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit informer immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
12. Sous-traitance ↪️
Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie en amont de toutes interventions d’un tiers sur le projet.
Chacune des parties conserve le droit de refuser l’intervention sur le projet d’un tiers nommé par l’autre partie, en justifiant sa décision auprès de la partie concernée.
13. Confidentialité 🤐
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatif à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
14. Garantie 🔍
Le prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicable à la prestation de services au titre du contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le client des prestations au titre du contrat.
Le prestataire garantit l'acheteur contre tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.
Le prestataire exclut toute responsabilité sur les opérations d’infogérance ou d’hébergement.
La responsabilité et les garanties liées incombent au partenaire habilité pour cette mission.
15. Dispositions générales ☑️
15.1 Bonne foi et coopération
Chacune des parties s'engage à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du contrat.
15.2 Modification du contrat
Toutes modifications du contrat souscrit entre les deux parties doivent prendre la forme d’un avenant dûment signé par chacune des parties avant d’entrer en vigueur.
15.3 Domiciliation
Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie en cas de changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques durant leur collaboration.
15.4 Droit applicable - Règlement des différends
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les différends qui surviendraient entre les parties relatives à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation d’un contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
